ART. 33	N°I-2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2487
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 33
I. – À laquarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 40 000 000 »
le montant :
« 43 000 000 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-cinquième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquencecompléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« XV. – Lasous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
« 1° Le tableau du secondalinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi modifié :
« a) À la huitièmeligne de la seconde colonne, le nombre : « 50 » estremplacé par le nombre : « 53 » ;
« b) À la dernièreligne de la même colonne, le nombre : « 64 »est remplacé par le nombre « 70 » ;
« 2° À la dernière lignede la dernière colonne du tableau du second alinéade l’article L. 423‑26, le nombre : « 4 »est remplacé par le nombre : « 5 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le plafond de la fraction de lataxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivageslacustres (CELRL), et à relever les tarifs de la TAEMUP.
En effet, plusieurs fractions de la TAEMUP, taxe due par toutpropriétaire d’un navire de plaisance répondant à plusieurscaractéristiques alternatives font l’objetd’affectations :
- Le CELRL est, en vertu de l’article L. 322‑15 dumême code, affectataire du produit de la TAEMUP à hauteur de lafraction perçue sur les engins battant pavillon français autres queceux relevant du tarif propre à la Corse et pour la part nerelevant pas des éco-organismes de la filière de REP relative auxnavires de plaisance ou de sport, dans la limite d’un plafondannuel ;
- Les éco-organismes agréés de la filière de responsabilitéélargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance ou desport sont affectataires, en vertu de l’article L. 541‑10‑25‑1du code de l’environnement, du produit de la TAEMUP à hauteur de3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillonfrançais autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse. Cepourcentage peut être abaissé à 2 % lorsque les objectifs detraitement des déchets annuels ne sont pas atteints. Cette fractionn’est pas plafonnée ;
- Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont, envertu du 1° de l’article L. 742‑11‑2 du code de lasécurité intérieure, affectataires de la TAEMUP à hauteur de lafraction perçue sur les engins battant pavillon français autres queceux relevant du tarif propre à la Corse et pour la part nerelevant ni des éco-organismes de la filière de REP relative auxnavires de plaisance ou de sport, ni du CELRL, dans la limite d’unplafond annuel.
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres(CELRL), établissement public national à caractère administratifcréé par la loi du 10 juillet 1975, a pour mission de conduire unepolitique foncière de sauvegarde du littoral, de respect deséquilibres écologiques et de préservation des sites naturels dansles cantons côtiers et les communes riveraines des mers, océans,étangs, estuaires, deltas et grands lacs. Plus particulièrement, leCELRL acquiert les parcelles à fort enjeux du littoral, les faitgérer et valoriser par des partenaires, et assure la mission depropriétaire pour ces terrains.
La fraction de TAEMUP affectée au CELRL constitue son principalproduit, s’élevant en 2023 à 39,9 millions d’euros (après déductiondes frais d’assiette et de recouvrement de la taxe égale à2,5 % de son produit), soit 80 % de ses produits selon lecompte financier de l’opérateur. Le plafond de cette fraction estglobalement stable depuis une quinzaine d’années, fluctuant entre37 millions d’euros et 40 millions d’euros, plafond reconduitdepuis la loi de finances pour 2022.
Or, le produit de TAEMUP perçu par le CELRL est décorrélé desbesoins du conservatoire pour mener à bien ses missions. Lastabilité du plafond de la taxe affectée au CELRL s’est traduitepar une réduction de son produit en euros courants en raison del’inflation, alors que le domaine détenu par le conservatoire s’estaccru, lors des 15 dernières années, de +30 %., Si leconservatoire a pu bénéficier de crédits du plan de relance en 2021et 2022, l’effet ciseau qu’il subit compromet durablement sonmodèle de financement.
Aussi, cet amendement vise à augmenter le plafond de la fractionde TAEMUP affectée au CELRL. À cette fin, l’amendement relève lestarifs de la TAEMUP pour les navires taxables dont la puissanceadministrative est égale ou supérieure à 51 CV, et pour lesvéhicules nautiques à moteur taxables dont la puissance propulsivenette maximale est supérieure ou égale à 160 kW. Cette modificationdes tarifs de la taxe devrait augmenter son rendement de 3 millionsd’euros, permettant de relever le plafond de la fraction affectéeau CELRL sans pénaliser les autres affectataires de la taxe.