APRÈS ART. 15	N°I-2490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2490
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu 2° du B du XXIV de l’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, aprèsle mot : « respectifs », sont insérés lesmots : « en continuant à prendre en compte le dynamismedes bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises (valeurs locatives eteffectifs de l’entreprise) , ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation descollectivités locales face à la suppression de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le dispositif voté en loi de finances pour 2023 prévoit letransfert d’une fraction de TVA nationale. Une première part deTVA, correspondant à la moyenne 2020/2021/2022/2023 du produitperçu ou qui aurait été perçu de CVAE, est affectée auxcollectivités. Une seconde part de TVA, correspondant à sadynamique, serait affectée à un “fonds national de l’attractivitééconomique des territoires” (FNAET) mais le dispositif reste flouquand à la répartition de son fond en renvoyant à un décret tenantcompte “du dynamisme de leurs territoires respectifs”.
Un décret du 27 novembre 2023 est venu préciser les règles derépartition en reprenant les modalités que nous défendons dans leprésent amendement (valeurs locatives et effectifs desentreprises).
Afin de conserver l’évolution du tissu local et la dynamisme desbases actuelles de la CVAE, nous proposons d’inscrire directementdans le texte de loi que ces bases sont conservées pour répartir lafraction dynamique de la TVA.