ART. 33	N°I-2492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2492
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du Ide l’article 1604 du code général des impôts est complété parles mots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafondde la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés nonbâties (TA-TFNB), soit la taxe affectée pour frais de chambresd’agriculture, via son indexation sur l’indice des prix à laconsommation (comme la TFNB). Il relève par conséquent le montantde TA-TFNB affectée aux chambres d’agriculture pour 2025. LaTA-TFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cettemesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’État. 
La TA-TFNB représente 40 % des ressources financières duréseau des Chambres d’agriculture, et après une stagnation à 292millions d’euros depuis 2014, des revalorisations de la TA-TFNB -de 3% en 2023 (300,8 millions d’euros) et de 7,1% (322 millionsd’euros) en 2024 - ont été adoptées par le Parlement. Cesrevalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectéeaux chambres d’agriculture par rapport à la TFNB à laquelle elleest pourtant adossée.
En effet, les ressources perçues par les collectivités sur la baseTFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement enfonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH),sont passées de 1,046 milliard d’euros en 2016 à1,25 milliard d’euros en 2023. Or, la TA-TFNB est plafonnée,et la base cadastrale n’ayant cessé d’augmenter, le taux de la taxeaffectée aux Chambres a mécaniquement baissé, appauvrissant lesChambres d’agriculture.
En parallèle de cet appauvrissement relatif, les missions desChambres d’agriculture augmentent, à la fois en matière decontrôles, de transition vers une agriculture plus durable, etd’accompagnement des agriculteurs dans la transmission desexploitations. Les Chambres d’agriculture ont également vocation àparticiper à la mise en œuvre de la planification écologique et àla gestion du guichet France Services Agriculture.
Ces nouvelles missions doivent être conciliées avec lesengagements des Chambres d’agriculture dans le cadre des contratsd’objectifs et de performance avec l’État, qui ont entraîné unerationalisation et une optimisation des moyens des chambres. Cesengagements sont respectés malgré les tensions sur les dépenses defonctionnement provoquées par les hausses du point d’indice.
Aussi, l’indexation de la TA-TFNB et de son plafond sur l’IPCHpermettrait d’augmenter les ressources financières des Chambresd’agriculture sans perte de recettes pour l’État.