ART. 15	N°I-2493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2493
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 6,substituer à l’année :
« 2030 » 
l’année : 
« 2100 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année : 
« 2100 ».
III. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année : 
« 2100 ». 
IV. – En conséquence, à la finde l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année : 
« 2100 ». 
V. – En conséquence, à la finde l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 » 
l’année :
« 2100 ».
VI. – En conséquence, à la fin del’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année : 
« 2100 ». 
VII. – En conséquence, à la fin del’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année : 
« 2100 ».  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose geler lasuppression de la part restante de la CVAE.
La suppression de cette part restante était prévue pour 2024 parle PLF pour 2023. Elle a été lissée entre 2024 et 2027 par le PLFpour 2025. Il s’agit d’être clair sur le sujet : la suppression dela CVAE était une très mauvaise idée, qui a abattu les recettesfiscales des collectivités territoriales tout en leur retirant leurprincipal outil d’autonomie fiscale.
Et plus l’entreprise est grande, plus le cadeau est généreux.Pour les PME concernées, le montant de l’impôt ne s’élève souventqu’à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021est de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.
Dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d’analyseéconomique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premierssecteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de productionsont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, lesindustries extractives et la finance !
Cet amendement propose donc la moindre des choses : engager undiscours honnête sur la question de la CVAE, dont la suppression nedoit plus être à l’ordre du jour, et qui, à notre sens, devraitêtre restaurée et remise à la dispositions des collectivités quivoient leur moyen chuter dramatiquement avec la baisse de la DGF,le retour des contrats de Cahors, et le saccage du fonds vert.