APRÈS ART. 16	N°I-2495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2495
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. Après l’article 1599quater C du code général des impôts, il est ajouté unarticle 1599 quater C bis, ainsirédigé :
« Art. 1599 quater C bis . – I. – Il est instituéune taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, perçue dansles limites territoriales du territoire français métropolitain,hormis la région Ile-de-France.
« II. – Sont soumises à lataxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfacesde stationnement ou titulaires d’un droit réel portant surcelles-ci.
« La taxe est acquittée par lepropriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction,l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupationtemporaire du domaine public constitutive d’un droit réel quidispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’unesurface taxable.
« III. – Les surfaces destationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires,couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhiculeset qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexésaux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III del’article 231 ter sans être intégrés topographiquementà un établissement de production.
« IV. – Sont exclues du champde la taxe :
« 1° Les surfaces destationnement exonérées en application des 1° à2° bis et 5° du V de l’article 231 terdu présent code ;
« 2° Les surfaces destationnement mentionnées au III du présent article d’unesuperficie inférieure à cent mètres carrés.
« V. – 1. – Un tarif au mètrecarré est appliqué par circonscription, définie ci-après :
« 1° Premièrecirconscription : les communes de plus de 100 000habitants ;
« 2° Deuxièmecirconscription : les communes de 10 000 à 100 000habitants ;
« 3° Troisièmecirconscription : les communes de moins de 10 000habitants.
« 2. – Les tarifs au mètrecarré sont fixés, en application du tableau ci-dessous :
1er circonscription	2e circonscription	3e circonscription	
4,77 €	2,76 €	1,40 €	
« 3. – Ces tarifs sontactualisés au 1er janvier de chaque année en fonction dela prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac,retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurssont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« VI. – Pour le calcul dessurfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu comptede tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’unepersonne privée ou publique possède à une même adresse ou, en casde pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
« Pour l’appréciation ducaractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au III,il est également tenu compte des surfaces qui, bien que nonintégrées à un groupement topographique comprenant des locauxtaxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, desutilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.
« VII. – Les redevablesdéposent une déclaration selon les modalités prévues au VII del’article 231 ter.
« VIII. – Le contrôle, lerecouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctionsrelatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matièrede taxe sur les salaires jusqu’au 31 décembre 2003. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent demettre en place la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement(TSS) dans les autres régions que l’Ile de France, afin de redonnerdu souffle aux collectivités territoriales, et leur permettre definancer les transports publics.
Cette taxe, présente en Ile de France dégage chaque annéeenviron 60 millions d’euros. Le produit de la taxe permet financercertaines dépenses d’investissement en faveur des transports encommun.
Cette taxe répond à trois enjeux :
- Rationnaliser l’emplacement pris et l’artificialisation des solsen raison des places de parking.
- Donner des moyens supplémentaires aux collectivités territorialesqui sont dans l’impossibilité financière de réaliser leurmission.
- Favoriser l’offre de transport en commun par l’allocation desmoyens dégagés, et la demande de transport en commun par lesreports depuis la voiture.
Le maillage territorial de transport en commun est un enjeuauquel toutes les régions font face, et pas uniquementl’Ile-de-France. Comme le pointe en 2021 le rapport Mobilités dansles espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd’huidu Sénat : « qu’il s’agisse de services publics, de servicescommerciaux privés ou d’offres de mobilité, les espaces peu densesont fait l’objet depuis plusieurs décennies d’un déséquipementpréoccupant ».
Et pourtant, l’accessibilité territoriale est avant tout unequestion de mobilité. Cette mobilité doit être garantie, collectiveet accessible pour mettre un terme au tout automobile qui estdevenu une assignation à résidence économique en raison du coût del’essence, et une assignation à résidence sociale en raison desdifficultés d’accès au permis de conduire.
Par ailleurs, les commerces de centre-ville souffrent depuis denombreuses années de la concurrence des centres commerciauxinstallés à la périphérie des agglomérations. Cette taxe sur lessurfaces de stationnement permettra en particulier de contribuer àun équilibre plus juste entre les différents types de commerce,tout en renforçant l’attractivité des places de parking publiques,mises à disposition par les collectivités.
Dans une logique progressive, cette évolution est indexée enfonction de la taille des communes concernées, et pourrait à termeconverger vers le mieux disant.
Pour ces raisons, nous proposons l’élargissement de la taxe deparking déjà présente en Ile-de-France aux autres régions, tout engarantissant un traitement différencié dans le code afin d’assurerun traitement différencié entre ces territoires, afin de disposerd’une taxe plus adaptée.