ART. 15	N°I-2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2501
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
I.– Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« Les F, G, G bis, H,I, I bis, I ter, I quater et Iquinquies sont abrogés. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP souhaitentrevenir sur la baisse de la cotisation foncière des entreprises(CFE) opérée par la loi de finances pour 2023.
Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises duprésident de la Commission des finances Éric Coquerel et deJean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandesentreprises occultaient leurs résultats pour échapper à l’impôt, leGouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeauxfiscaux.
La suppression de la CFE s’inscrit dans le manque deconsidération de l’État aux collectivités qui, en plus de leurcouper un de leur derniers leviers fiscaux, va encoreconsidérablement réduire leurs ressources financières avec unecompensation en deçà des baisses d’impôts imposées. En effet, lacompensation est assise sur une moyenne de recettes des années2020,2021 et 2022 dont les deux dernières ont été très mauvaisespour la CFE du fait de la crise économique, avec des recettes quiavaient diminuées de 16% en 2020 par exemple.
Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent enavant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à uneFrance dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs.Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan FranceRelance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réductiondes impôts de production, montre clairement que la France étaitdéjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. Lafiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choixd’implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualitédes services publics, et les compétences des travailleurs jouant unrôle crucial.
Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’Etat de 4 milliardsd’euros n’a donc aucune justification économique et profiteessentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pourlaquelle nous proposons de rétablir la CFE telle qu’elle existaitavant l’inutile réforme des impôts de production impulsée parEmmanuel Macron.