ART. 15	N°I-2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2503
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 est abrogé.
« II. – Au premieralinéa du I de l’article 1586 ter du code général desimpôts, le montant : « 152 500 € » estremplacé par le montant : « 1 000 000000 € ».
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent revenir surla baisse de la CVAE pour les entreprises ayant un chiffred’affaires supérieur à un milliard d’euros.
Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises duprésident de la Commission des finances Éric Coquerel et deJean-René Cazeneuve montrait la facilité avec laquelle les grandesentreprises occultaient leurs résultats pour échapper à l’impôt, leGouvernement persiste aveuglément dans sa politique de cadeauxfiscaux.
Les chiffres sont têtus : la suppression de la part régionale dela CVAE a profité pour 2/3 à 10 000 grandes entreprises, lesquellesviennent en majorité des secteurs polluants. Sans pour autantrevenir sur sa suppression totale, il a été décidé d’échelonner sadisparition sur quatre ans après l’avoir déjà réduit de moitié àdeux reprises en 2021 et 2023. Pourtant, la CVAE ne concernait pasles toutes petites entreprises, et il existe de nombreux régimesd’exception ouvrant droit à exonérations qui réduisent cetimpôt.
De plus, nous devons dénoncer le manque de considération del’État aux collectivités qui, en plus de leur couper un de leurderniers leviers fiscaux, va encore considérablement réduire leursressources financières avec une compensation en deçà des baissesd’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise sur une moyenne derecettes des années 2020,2021 et 2022 dont les deux dernières ontété très mauvaises pour la CVAE du fait de la crise économique,avec des recettes qui avaient diminuées de 6% en 2020 par exemple.Résultat, la Cour des comptes estime le taux d’autonomie fiscale à44% en 2021, contre 50% en 2017, soulignant l’impact négatif desréductions d’impôts sur l’autonomie des collectivités. LeGouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivitésqui a pourtant une valeur constitutionnelle.
Pour justifier ces cadeaux fiscaux, les macronistes mettent enavant la nécessité de redonner de l’attractivité économique à uneFrance dont les impôts trop élevés rebuteraient les investisseurs.Cet argument ne tient pas. Le Comité d’évaluation du plan FranceRelance, dans son rapport de janvier 2024 consacré à la réductiondes impôts de production, montre clairement que la France étaitdéjà le pays le plus attractif d’Europe avant cette suppression. Lafiscalité n’est pas toujours un critère décisif dans les choixd’implantation d’une entreprise, les infrastructures, la qualitédes services publics, et les compétences des travailleurs jouant unrôle crucial.
Ce cadeau fiscal qui grève le budget de l’État de 14,8 milliardsd’euros n’a donc aucune justification économique et profiteessentiellement aux grandes entreprises. C’est la raison pourlaquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE telle qu’elleexistait précédemment, de la rétablir pour partie aux entreprisesdont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros.