APRÈS ART. 16	N°I-2504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2504
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un alinéa ainsi modifié :
« Il est appliqué un tauxexceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour lesentreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts et réalisant unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €. La contributionexceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desditesentreprises pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable sur les trois dernières années. »
II. – Le présent articleentre en vigueur à compter du 1er janvier 2025
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le siège social de la majorité des entreprises du CAC 40 dontcelles ayant réalisées des superprofits durant la crise sanitairese situe en Ile-de-France. Elles profitent chaque jour d’un réseaude transport public efficace utilisé par la main d’œuvre qu’ellessalarient et seront les premières bénéficiaires du Grand ParisExpress. Cet amendement de repli vise à les faire contribuer demanière exceptionnelle au financement des transports francilienslorsque leurs profits exceptionnels ne résultent d’aucuneinnovation. En effet, les dépenses de fonctionnement inhérentes àl’exploitation des nouvelles lignes du Grand Paris Express imposentà Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatrice des mobilités enIle-de-France) de trouver de nouvelles sources de financement pourassurer la continuité et la qualité des transports publicsfranciliens.
Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentairesen 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand ParisExpress seront en fonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel aupasse Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit unehausse de près de 15%.
Il y a urgence à remettre de la justice dans le modèle definancement des transports publics.