APRÈS ART. 16	N°I-2505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2505
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase estcomplétée par les mots : « , à 50 % à compter de laquatrième » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « À compter du 1er janvier2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacancesupplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzièmeannée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierrevise à conserver une progressivité de la taxe sur les logementsvacants au-delà de la deuxième année.
En 2023, 3,1 millions de logementssont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc delogements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants aaugmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cetteaugmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans leszones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurentnon ou mal logées en France. Cette croissance est égalementpréoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisationdes sols car elle contribue à accroître les besoins en matière deconstruction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environles deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles etforestiers (ENAF).
La mobilisation des logementsvacants, qui doit être aussi ambitieuse que possible, représenteainsi l’un des multiples leviers qui doivent être actionnéssimultanément pour préserver les sols tout en répondant de manièrejuste et efficace à la crise du logement.
Il faut constater que l’existencede la TLV depuis 1999 n’a pas suffi à enrayer la progression de lavacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentationparticulièrement forte à partir de 2005. Il est probable que lataxe n’était pas suffisamment forte pour être efficace et que, danscette perspective, la précision du calendrier d’augmentationprogressive du taux en fonction de la durée de vacance produise demeilleurs résultats. Il est laissé une année aux propriétaires delogements vacant depuis plus de 4 ans pour les remettre sur lemarché.
Il est ainsi proposé, dans leszones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliantla valeur locative par un taux d’imposition atteignant 50 %pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranchede 10 % tous les deux ans jusqu’à la 14ème année devacance : 60 % pour la sixième année où le logementdevient imposable, 70 % pour la huitième année où le logementdevient imposable, 80 % pour la dixième année où le logementdevient imposable, 90 % pour la douzième année où le logementdevient imposable, 100 % à partir de la quatorzième année.
Alors que pour de trop nombreuxménages la taxe sur la vacance demeure une charge acceptablelorsqu’ils ne veulent plus s’embarrasser de la mise en location, ilest essentiel de donner au dispositif son plein caractèredissuasif.