APRÈS ART. 13	N°I-2506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2506
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 del’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1 bis. – Au sein dechaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunérationcorrespondant à douze fois le montant annuel du salaire le plusfaible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié etassocié, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’estpas prise en compte pour le calcul des dépenses de personneldéductibles en application du 1° du 1. Il en va de même descharges sociales afférentes à cette fraction de rémunérationsupérieure au plafond précité. La rémunération s’entend commel’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ouassocié.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1 bis. »
II. – Au plus tard trois ans aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présentI sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur lesentreprises.
III. – Le I entre en vigueur àcompter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose une augmentation desrecettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanismedésincitatif afin que les entreprises réduisent les écartsexcessifs de revenus en leur sein.
Avec cet amendement, au sein d’une entreprise, les rémunérationssupérieures à 12 fois la plus basse rémunération, et lescotisations qui y sont associées, ne sont plus déductibles ducalcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi unintérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles,ou à maîtriser ses rémunérations les plus élevées pour accroître leplafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérationsexcessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, enétant partiellement absorbé par des réductions d’impôts.
Rappelons que dans la distribution des salaires en france, lepremier centile se situe au-dessus de 9 638€, notre proposition, ense situant à un niveau bien plus élevée, ne concernera qu’une toutepetite minorité.