APRÈS ART. 16	N°I-2507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2507
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2531‑4du code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 6 % dans lepremier secteur de Paris dénommé Paris centre et les7ème, 8ème, 9ème,10ème, 15ème, 16ème,17ème arrondissements de Paris et les communes deBoulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret,Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Après le 3,sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° De 2,95 % dansles arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seineautres que ceux mentionnés au 1° ainsi que les communes de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » 
« 5° De 1,6 % dansles autres communes de la région d’Ile-de-France. »
II. – Le présent article entreen vigueur à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France estle deuxième plus dense au monde.
D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignesnouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes àl’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-FranceMobilités de trouver de nouvelles sources de financement pourassurer la continuité et la qualité des transports publicsfranciliens.
Dès 2025, le besoin de financement s’élève à au moins 800millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentairesen 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand ParisExpress seront en fonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En 2024, l’abonnement mensuel aupasse Navigo est passé de 75 euros à plus de 86 euros soit unehausse de près de 15%.
Par cet amendement nous proposons de mettre les entreprises etparticulièrement celles situées dans les territoires les plusriches d’Ile-de-France à contribution. Elles profitent chaque jourd’un réseau de transport public efficace utilisé par la maind’œuvre qu’elles salarient. Elles seront les premièresbénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement propose derééquilibrer le modèle de financement des transports en communsfranciliens en mettant davantage à contribution les entreprises ; àpréserver le pouvoir d’achat des usagers ; à lutter contre lechangement climatique en encourageant le report des modes detransports individuels vers des modes de transports collectifs.