APRÈS ART. 13	N°I-2508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2508
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater B du code général des impôts est complété par un VIIainsi rédigé :
« VII. – Lorsqu’une sociétébénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage àrespecter un encadrement des écarts de rémunération au sein d’unemême entreprise, tel que prévu aux articles L. 3230‑1 etsuivants du code du travail.
« Dans le cas contraire,l’entreprise se voit privée de possibilité de bénéficier de créditd’impôt pour les deux années suivantes et l’État peut exiger leremboursement du crédit d’impôt perçu. »
II. – Au début du titre III dulivre II de la troisième partie du code du travail, ilest ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts derémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Les dispositions duprésent chapitre sont applicables aux salariés ou mandatairessociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, dessociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leurstatut juridique, et des établissements publics à caractèreindustriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel dusalaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans uneentreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé enintégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels detoute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt foisle montant annuel du salaire le plus faible versé dans la mêmeentreprise.
« Art. L. 3230‑3. – Toute convention oudécision ayant pour effet de porter le salaire au sein d’uneentreprise à un montant ne respectant pas les dispositions del’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.
« Art. L. 3230‑4. – Un décret en Conseild’État détermine les conditions d’information et de consultation dupersonnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans lesentreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadrede la consultation sur la politique sociale prévue à l’articleL. 2323‑15. »
III. – Les dispositions des I et IIdu présent article s’appliquent, à compter de l’entrée en vigueurde la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toutedécision prise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaireou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandataire social.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-NFPsouhaite conditionner le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR)aux entreprises qui mettent en place une politique vertueuse derémunération des salarié·es.
Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne desécarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein duCAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et lesalaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10ans.
Le Directeur Général de Stellantis, M. Carlos Tavares a touché en2023 un salaire de 36,5 millions d’euros : 518 fois le salairemoyen de son entreprise, et 1700 fois le Smic. Il s’est augmenté de56% quand les NAO dans l’entreprise proposait une augmentationmoyenne de 3,5%
Une répartition plus juste des richesses invite à mettre en placeun encadrement des rémunérations au sein d’une même entreprise,pour garantir un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et larémunération la plus haute dans une même entreprise privée.
La recherche dans une entreprise n’étant pas possible sans sessalarié·es, il convient de supprimer la possibilité de bénéficierdu crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui ne mettraientpas en place l’encadrement des salaires.