APRÈS ART. 16	N°I-2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2509
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté duministre leur conférant le statut de service express régionalmétropolitain au sens de l’article L. 1215‑6 du code destransports, le taux applicable peut être majoré jusqu’à0,25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de permettre unerevalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice desautorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par lamise en œuvre des Service Express Régional Métropolitain (SERM,issue de la loi du 27 décembre 2023).
Nous sommes pour le développement de transports collectifs dansles grandes agglomérations et donc de SERM. Nous souhaitons ainsiréaliser un plan national de développement massif des transportscollectifs dans les grandes agglomérations et co-financer, avec lescollectivités et leurs autorités organisatrices, le développementde tous types de réseaux (métro, bus, tram ou tram-trains,transport par câble, etc.) et le renforcement de leurdesserte.
L’engagement des AOM dans les SERM implique de nouveauxinvestissements en infrastructures et génèrent égalementd’importantes dépenses de fonctionnement. Les AOM concernéesdoivent ainsi dégager une capacité d’autofinancement accrue en vuede l’augmentation de leur effort d’investissement et faire face àdes charges d’exploitation plus importantes du fait dudéveloppement de l’offre.
Un réexamen des plafonds de taux de versement mobilité,contribution patronale versée par les entreprises qui emploient aumoins 11 salariés pour financer les transports en commun, s’imposedans les agglomérations concernées par les SERM. Alors que le tauxde versement mobilité est actuellement plafonné à 1,80 % sur lepérimètre des AOM de plus de 100 000 habitants et disposant d’uneoffre de transport en commun en site propre (TCSP) et à 2 % si cepérimètre comporte une ou plusieurs communes touristiques,l’article 139 de la loi de finances initiale pour 2024 a porté de2,95 % à 3,20 % (soit + 0,25 point), le taux plafond pour Paris etles trois départements de la petite couronne.
Le relèvement du plafond proposé par le présent amendement, unepossible majoration jusqu’à +0,25%, permettrait de réduire l’écartgrandissant entre le taux plafond du cœur de l’agglomérationfrancilienne et le taux plafond des AOM des agglomérations nonfranciliennes engagées dans les SERM.