APRÈS ART. 16	N°I-2510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2510
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’articleL. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales,le taux : « 0,05 % » est remplacé par letaux : « 1,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons au nom du groupe LFI-NFPd’offrir la possibilité aux communaautés de communes et communautésd’agglomération de majorer les taux maxima prévus par la loi duversement mobilité de 0,05% à 1,5%, afin d’en financer lagratuité.
Cette contribution destinée à financer les transports en communest fixée ou modifié par délibération des CT, dans la limite detaux maximas, variables selon la population de la commune ou del’établissement public. Ces taux maxima, définis par l’ArticleL2333-67 du Code Général des Collectivités Territorialesapparaissent insuffisants, notamment dans le cas des communes ou del’établissement public où la population dépasse 100,000 habitants.Si cette possibilité de majoration existe, elle n’est aujourd’huilimitée qu’à 0,05%, ce qui ne constitue qu’une incitation purementmarginale, et dérisoire au vu des taux maxima déjà faibles.
Les Autorités Organisatrices de la Mobilité sont aujourd’huiconfrontées à des difficultés de financement qui obèrent leurscapacités de fonctionnement et d’investissement, en lien, entreautres, avec l’explosion des coûts de l’énergie. Ces difficultésont un impact directe sur le coût pour les usagers des transportspublics, et donc leur degré d’utilisation par les usagers.
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la majoration queles communautés de communes et les communautés d’agglomérationpeuvent appliquer au taux à partir duquel est calculée cettecontribution, pour permettre un financement plus ambitieux despolitiques des transports collectifs, à l’heure de la nécessairebifurcation écologique.
En augmentant la majoration qui peut être appliquée de 0,05 % à1,5 %, les AOM des villes de plus de 100 000 habitants et situéesdans un territoire comprenant une ou plusieurs communes classéescommunes touristiques pourront ainsi atteindre un taux maximal de3,20%, comme c’est le cas pour une grande partie de l’Ile deFrance. Cette mesure aura notamment pour intérêt de redonner unepart de souffle et de liberté aux collectivité dans le cadre d’unesuppression graduelle de la CVAE et de la taxe d’habitationarbitrairement décidée par Monsieur Le Maire.
La possibilité de compenser une partie de cette baisse derecettes, en mettant à contribution les employeurs tout enfavorisant la dotation en transports publics permettra d’améliorerl’action réelle de l’Etat en faveur de la transition écologique. Ils’agit aussi d’un enjeu de justice sociale, alors que les tarifs detransports en commun explosent sur certains territoires. En régionparisienne, le prix du Navigo mensuel a ainsi augmenté de 2,30€ au1er janvier 2024 pour atteindre 86,40€. Son montant annuel approchedésormais les 1 000€.