APRÈS ART. 13	N°I-2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2511
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater I du code général des impôts est complété par un XIIainsi rédigé :
« XII. – Le bénéfice du créditd’impôt créé par le présent article est subordonné, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce, à la tenue d’une négociation sur la bifurcationécologique des activités de l’entreprise telle que prévue au3° de l’article L. 2242‑1 du code du travail. »
II. – L’article L. 2242‑1 ducode du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une négociation surla bifurcation écologique des activités de l’entreprise incluant laprotection de la biodiversité et de l’environnement, le respect detrajectoires d’émissions de gaz à effet de serre conformes auxaccords internationaux signés par la France, ainsi que lesinvestissements et la formation des salariés nécessaires à la miseen place de nouveaux modes de production, l’anticipation de labaisse ou la fin de certaines activités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de conditionner lebénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dansl’industrie verte (C3IV) à la tenue d’une négociation obligatoiretous les 4 ans sur la bifurcation écologique des activités del’entreprise. Elle comprend notamment les investissementsnécessaires à la bifurcation des activités de l’entreprise ainsique la formation nécessaire pour les salariés. Le non-respect del’obligation de tenir ces négociations entraîne l’exclusion desentreprises concernées du bénéfice du crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte (C3IV).