APRÈS ART. 16	N°I-2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2514
présenté par
M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du b du 1 du Ide l’article 1636 B sexies du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et le taux de taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) Le mot :« peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
b) Le mot :« augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
3° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le mot :« doivent » est remplacé par le mot :« doit » ; 
b) Le mot :« diminués » est remplacé par le mot :« diminué ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison destaux entre la THRS et la TFPB.
La suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de laTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot desmécanismes de lien entre les taux. Il en résulte comme effetparadoxal qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupationdes logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscalesur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernièressont soumises à la TFPB).
En effet, il n’y a aucune logique àce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique dulogement visant notamment à réduire la sous-occupation et àpromouvoir l’occupation des logements à titre de résidenceprincipale, ait des effets de bord sur les populations dont leslogements sont occupés.
Le présent amendement prévoit ainsiune déliaison des taux de THRS et de TFPB.