APRÈS ART. 13	N°I-2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2515
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater I du code général des impôts est complété par un XIIainsi rédigé :
« XII. – Le bénéfice du créditd’impôt créé par le présent article est subordonné, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce, au respect des dispositions des articles L. 2312‑17et L. 2312‑12‑1 du code du travail. »
II. – Le code du travail est ainsimodifié : 
1° Après l’articleL. 2312‑12, il est inséré un article L. 2312‑12‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2312‑12‑1. – Dans lesentreprises de plus de 250 salariés, le comité social et économiqueformule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur,toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs del’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la luttecontre le changement climatique et la préservation de labiodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation dessalariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes deproduction, l’anticipation de la baisse ou la fin de certainesactivités. » ;
2° L’article L. 2312‑17est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les entreprisesde plus de 250 salariés, la conformité de l’entreprise avec sesengagements pour la bifurcation écologique, comprenant la luttecontre le changement climatique et la préservation de labiodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation dessalariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes deproduction, l’anticipation de la baisse ou la fin de certainesactivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La bifurcation écologique de l’industrie ne se fera sans laparticipation active des citoyens et des salariés. Par cetamendement nous prévoyons d’étendre les missions et les pouvoirs duCSE pour qu’il soit consulté sur le contrôle de la conformité del’entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique,et qu’il puisse également être à l’initiative de toute propositionde nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise enla matière. Les missions et les pouvoirs ainsi étendus comprennentla lutte contre le changement climatique et la préservation de labiodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation dessalariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes deproduction, l’anticipation de la baisse ou la fin de certainesactivités. Le non-respect de cette obligation entraîne l’exclusiondes entreprises concernées du bénéfice du crédit d’impôt au titredes investissements dans l’industrie verte (C3IV).