APRÈS ART. 16	N°I-2516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2516
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 5000‑2‑2 du code des transports, il est inséré un articleL. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire de croisièreest un navire proposant un service de transport par mer ou par voiede navigation intérieure exploité exclusivement à des fins deplaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autresprestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II. – Le chapitre III du titre IIIdu livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est complété par une section 16 ainsirédigée :
« Section 16
« Redevance de séjour dansles ports
« Art. L. 2333‑98. – Il est institué auprofit des communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2du code de l’environnement, une redevance de séjour dans lesports.
« Art. L. 2333‑99. – I. – La redevance deséjour dans les ports est due par les personnessuivantes :
« 1° Le propriétaire d’unnavire de croisière, au sens de l’article L. 5000‑2‑3 du codedes transports, ou tout autre organisme ou personne tel quel’armateur gérant ou l’affréteur coque nue auquel le propriétairedu navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire,qui héberge à titre onéreux des personnes qui ne sont pasdomiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence àraison de laquelle elles sont redevables de la redevanced’habitation. ;
« 2° Le propriétaire d’unnavire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres etde jauge brute inférieure à 3 000 qui n’est pas domicilié dans lacommune.
« II. – Le tarif de laredevance de séjour dans les ports est fixé par unité de capacitéd’accueil du navire à 4,00 € sans nuitée et 5,00 € parnuitée passée au port.
« III. – La redevance deséjour dans les ports est assise sur la capacité d’accueil dunavire donnant lieu au versement de la redevance et le nombre denuitées comprises à la fois dans la période d’utilisation du navireimposable et dans la période de perception de la redevancementionnée à l’article L. 2333‑98.
« Le montant de la redevancedue par chaque redevable est égal au produit des élémentssuivants :
« 1° Le nombre d’unitésde capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de laredevance ;
« 2° Le tarif de laredevance fixé en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitéescomprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise enlocation de l’hébergement dans le navire imposable et dans lapériode de perception de la redevance.
« Art. L. 2333‑100. – I. – Les personnesmentionnées au I de l’article L. 2333‑99 sont tenues de faireune déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaquepériode de perception. Sur cette déclaration figurent la périoded’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil del’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément auprésent article et l’adresse du port.
« Les personnes mentionnées auI de l’article L. 2333‑99 versent au comptable publicassignataire de la commune le montant de la redevance calculée enapplication du même article L. 2333‑99.
« II. – Le défaut deproduction dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I duprésent article entraîne l’application d’une amende pouvant allerjusqu’à 200 000 € sans être inférieure à 100 000 €. Lesomissions ou inexactitudes constatées dans la même déclarationentraînent l’application d’une amende de 90 000 € par omissionou inexactitude.
« Le fait, pour les personnesmentionnées au I de l’article L. 2333‑99, de ne pas avoiracquitté le montant de la redevance de séjour dans les ports duedans les conditions et délais prescrits au I entraîne l’applicationd’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sans êtreinférieure à 100 000 €.
« Les amendes prévues auprésent article sont prononcées par le président du tribunal degrande instance, statuant en la forme des référés, sur demande dela commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Leproduit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grandeinstance compétent est celui dans le ressort duquel est située lacommune.
« III. – Le montant desredevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et lesagents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification desdéclarations produites par les personnes mentionnées au I del’article L. 2333‑99, chargées de la perception de laredevance.
« À cette fin, il peutdemander à toute personne responsable de la perception de laredevance la communication des pièces comptables s’yrapportant.
« IV. – En cas de défaut dedéclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance deséjour dans les ports, le maire adresse, aux personnes mentionnéesau I de l’article L. 2333‑99, une mise en demeure par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dansle délai de trente jours suivant la notification de cette mise endemeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué auredevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement del’imposition. Tout retard dans le versement du produit de laredevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« V. – Les contentieuxrelatifs à la redevance de séjour dans les ports sont présentés etjugés comme en matière de droits d’enregistrement, de redevance depublicité foncière, de droits de timbre, de contributionsindirectes et de redevances assimilées à ces droits oucontributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre fin à uneexemption fiscale indéfendable : l’absence d’acquittement par lespropriétaires de navires de croisière du montant de la redevance deséjour dans les ports.
Alors que la plupart de nos concitoyens sont happés par lespréoccupations relative au pouvoir d’achat et l’environnement, ladémesure des navires de croisière semble sans limite. En janvier2024 a vu le jour l’Icon of the Sea, plus grand bateau de croisièreau monde. 10 000 personnes, sept piscines, quinze bars etrestaurants, un parc aquatique et même une patinoire. A quoi bon,dans un monde qui brûle et qui n’est plus en mesure de se nourrir ?Les propriétaires ne se sont visiblement pas posé cettequestion.
Ces géants des mers sont source de multiples pollutions. Ilsémettent dans l’air des oxydes de soufre (SOx), des oxydes d’azote(NOx) et des particules fines, qui causent de l’asthme et desmaladies respiratoires ou cardio-vasculaires. Ils constituent 15%de la pollution des océans avec leurs rejets d’eaux usées nontraitées, les retombées des fumées, et depuis 3 ans, les rejetsdirects de très grande quantités d’eau polluée par l’utilisation desystèmes de nettoyage des fumées. Ils contribuent aussi auréchauffement climatique, un seul trajet en croisière excède eneffet de plus de deux fois le bilan carbone annuel dont nousdisposons selon les accords de Paris. Ce phénomène ne fait ques’aggraver : En 2022, selon Transport &amp; Environnement, les218 navires de croisière européens ont émis 509 tonnes d’oxydes desoufre, contre 465 tonnes en 2019. Ce chiffre dépasse la quantitéproduite par un milliard de voitures, soit 4,4 fois plus que toutesles voitures du continent. Enfin, ils contribuent à la tension surles ressources naturelles en hydrocarbure par leur consommationexcessive de fioul lourd et de gasoil.
A ces dégâts écologiques, s’ajoutent des atteintes graves aucode du travail facilitées par l’usage de pavillon de complaisance,qui mettent en danger la santé des salariés qui travaillent à bord.De plus, les retombées économiques locales de ces activités, sielles sont réelles, demeurent limitées, car ces compagniess’organisent pour que la majeure partie de la consommation soitcaptée par elles.
Il est donc nécessaire de légiférer pour donner la possibilitéaux collectivités territoriales de taxer davantage cette activité.Cela permettra de faire porter sur les entreprises qui affrètentles bateaux les coûts que leur activité génère. Cela permettra demieux absorber les externalités négatives subies par lescollectivités.
Nous proposons par cet amendement que les navires de croisières’acquittent d’une taxe de séjour dans les ports dans lesquels ilsfont escale afin qu’elle renchérisse cette activité et génère desressources financières supplémentaires pour les collectivitéslocales.