APRÈS ART. 16	N°I-2518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2518
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article 1499 du code général des impôts, il est insérél’alinéa suivant :
« Pour les entrepôts, centresde tri et agences de livraison du e-commerce, les taux mentionnésaux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 2 %et 4 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir unetaxe foncière sur les propriétés Bâties (TFPB) pour les entrepôts,centres de tri et agences de livraison du e-commerce, afind’amoindrir les effets négatifs de ce secteur d’activité sur lepetit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nouscollectivités. Avec ce rétablissement, la TFPB demeureraitnéanmoins inférieure de 25% à son niveau de 2021.
En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques,notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet debénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtimentsindustriels, mesure destinée en principe à améliorer lacompétitivité de l’industrie.
Dans le secteur du commerce, les principales entreprisesbénéficiaires de la baisse de la TFPB mise en place par Macron sontles géants du e-commerce, et parmi eux l’entreprise Amazon quiexploite 3 fois plus d’entrepôts que ses concurrents français. Lesmagasins physiques, non considérés comme des sites industriels,n’en bénéficient pas, alors qu’ils sont par ailleurs assujettis àune taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôtsde e-commerce ne paient pas non plus.
France Stratégie alertait déjà dans sa mission sur l’e-commerceen 2020 sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur desgéants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards en2019), exemption de la TASCOM, division par 2 de la TFPB et de laCotisation foncière des entreprises (CFE) : la prise de positiondominante de géants du e-commerce étrangers en France et ladestruction de 85 000 emplois en solde net dans le commercephysique sont aujourd’hui une réalité.
Pour en finir avec cette absurdité par laquelle l’Etatsubventionne Amazon, nous proposons de rétablir la taxe foncièresur les propriétés bâties dans sa rédaction d’avant 2021.
Cela permettrait à la fois de redonner des ressources auxcollectivités locales auxquelles la réduction de la TFPB a ôté 3,5milliards d’euros de recettes sous-compensées par la TVA, ainsi quede faire payer au juste prix à égalité avec ses concurrents directsAmazon ou tout autre géant étranger du e-commerce.
Cela permettra aussi de faciliter le retour à un commerce local,équitable et écologique notamment pour les libraires dont l’offrecommerciale s’est réduite comme peau de chagrin à la sortie d’unepériode COVID pendant laquelle les grands entrepôts de livraisonrestaient ouverts et assuraient un service similaire.