APRÈS ART. 13	N°I-2519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2519
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Idu code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé:
« XII. – Le bénéfice ducrédit d’impôt créé par le présent article est subordonné, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code decommerce, à une représentation des salariés dans leurs instances dedécisions d’au moins un tiers. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’exclure de pleindroit le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissementsdans l’industrie verte (C3IV) aux sociétés qui n’auraient pas portéà au moins un tiers la représentation des salariés dans leursinstances de décisions.
En effet, la bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoirdes salariés dans l’entreprise, aussi bien pour échapper auxlogiques de rentabilité qui empêchent d’atteindre nos objectifsclimatiques et environnementaux, que pour prendre pleinement encompte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique en redonnantaux salariés la maîtrise de leur outil de production.