APRÈS ART. 16	N°I-252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-252
présenté par
M. Juvin, M. Descoeur et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 3° du II del’article 1407 du code général des impôts, après le mot :« destinés », sont insérés les mots : « àl’enseignement et ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à une période récente, les établissements privésd’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaientexemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques mois, lesétablissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxed’habitation sur les résidences secondaires. Dans un contexteinflationniste fort qui pèse sur les charges de chauffage, derestauration scolaire ou de taxe foncière, cette impositionsupplémentaire remet en cause l’équilibre financier de cesétablissements.
L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « leslocaux destinés au logement des élèves dans les écoles etpensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation.L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10- 20120912,§110) précise qu’ «Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés àl’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuventêtre exclus de la taxe d’habitation. »
Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administrationtâtonne. En conséquence, les avis sont disparates : taxation del’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliersd’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliersd’euros. Les établissements contestent systématique ces avis. Laplupart des établissement ont, pour l’instant, reçu des avis dedégrèvements complets.
Cet amendement vise donc à formaliser rapidement dans ladoctrine fiscale l’usage qui prévalait jusqu’à présent, soit uneexonération de l’ensemble des locaux scolaires : les locauxaffectés au personnel de l’établissement (administration,enseignants, personnel d’éducation) ; les réfectoires (à l’instarde ceux situés dans les pensionnats). Cela est justifié par le faitque les locaux désormais taxés, car considérés comme privatifs,doivent dans le même temps répondre aux normes d’accessibilité desétablissements recevant du public.
Cet amendement s’inspire très largement del’amendement N° I-13 rect. bis déposé par Christine Lavarde etplusieurs sénateurs, en 1ère lecture du Projet de Loi de Finances2024 au Sénat.