ART. 16	N°I-2524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2524
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16
I. – Au début, ajouter les sixalinéas suivants : 
« I A. – Le A du II del’article 1498 du code général des impôts est ainsimodifié : 
« 1° Au premier alinéa,l’année : « 2013 » est remplacée par les mots :« de chaque année » ;
« 2° Le second alinéa estremplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« « À compter du premierjanvier 2025, cette actualisation est réalisée :
« « 1° Tous les ans,à partir des données de loyer portées à la connaissance del’administration fiscale en application de l’article 1498bis. Elle est réalisée sur la base des données correspondantà la situation au 1er janvier de l’année précédant cellede l’actualisation ;
« « 2° Tous les ans,à partir des données issues d’une campagne déclarative. Cetteactualisation consiste également, le cas échéant, en la création,la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes etcatégories de locaux prévus au second alinéa du I del’article 1498. » »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent que soitréellement mise en place la révision annuelle des valeurs locativescadastrales.
Dans leur rapport sur la fiscalité rendu en septembre 2023, lesdéputés Mattei et Sansu déclarent qu’il faut rénover la taxefoncière et en particulier sa base d’imposition.
La taxe foncière est devenue l’un des derniers leviers fiscauxdes collectivités territoriales depuis les suppressions de la taxed’habitation et de la CVAE. Ce sont donc aux communes de revoirchaque année sa base imposable qui est assise sur la valeurlocative cadastrale. Toutefois, aucune révision générale de cettevaleur n’a été faite depuis 1970. C’est donc une valeur datant du1er janvier 1978 qui permet aux collectivités d’établir la baseimposable.
La taxe foncière apparait donc en totale dissociation avec lesvaleurs actuelles du marché immobilier en ce sens qu’« elles nereflètent que très imparfaitement le revenu fictif que rapporteraitun immeuble ». Par exemple, à Marseille, les habitants de laBelle-de-Mai, quartier le plus pauvre d’Europe, se retrouvent àpayer parfois plus de taxe foncière que les habitants du RoucasBlanc où se mêlent personnalités du cinéma, du sport et de la télé.En cause, le fait que l’impôt est assis sur des valeurs datant desannées 1960. Une non-réactualisation de la valeur locative est doncune injustice sociale et fiscale.
Si la loi de finances pour 2020 avait prévu des modalités demise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locauxd’habitation en 2026 d’après les valeurs constatées en 2025, elle aen réalité été décalée à 2028.
Nous proposons cet amendement pour que cette mise à jour se fasseréellement et régulièrement, et que ce travail prioritaire commencedès 2025.