APRÈS ART. 26	N°I-2525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2525
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 terZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à un transfert depropriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, »sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsla première occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
c) Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété » ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe estliquidée, recouvrée et contrôlée par la direction générale desfinances publiques, notamment à partir du registre tenu parl’autorité des marchés financiers au titre de l’article 26 durèglement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant lesmarchés d’instruments financiers. » ;
5° Au premier alinéa du VII,après la seconde occurrence du mot : « titre, »,sont insérés les mots : « ou même sans livraison dutitre, » ;
6° La seconde phrase du VIIIest ainsi modifiée :
a) Après le mot :« précise » sont insérés les mots : « , quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 du même code, » ;
b) Après le mot :« concernées » sont insérés les mots :« lorsqu’ils existent ».
7° Les IX, X et XI sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par lesgroupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcerl’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) enproposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi:
- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations”intraday”, afin d’inclure les transactions effectuées au coursd’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère lesapporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bonfonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également laTTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchésréglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments decouverture.
- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6%, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.
- La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Directiongénérale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur lesregistres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus parl’Autorité des marchés financiers conformément au règlementeuropéen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Cesregistres, qui assurent un enregistrement exhaustif destransactions, constituent un outil efficace pour faciliter lacollecte de la TTF par la DGFiP.