APRÈS ART. 13	N°I-2527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2527
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur lesrevenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis,sans faire application du 6° de l’article 112, et auxarticles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titredes exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal àun milliard d’euros. 
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé parle redevable au cours de l’exercice ou de la période d’impositionramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’ungroupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenusdistribués mentionnés au I versés par une société lors del’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyennedes revenus distribués versés lors des cinq exercicesprécédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribuésexcédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors descinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sanstoutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné aupremier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le montant total des revenusdistribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués verséslors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 foiscette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après lavirgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’uneunité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrementainsi que les garanties, les sanctions et les règles deprésentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice2024 inclus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement identique défendu par la totalité du NouveauFront Populaire, le groupe LFI-NFP propose de taxer lessuperprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices desgrandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendesversées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires.
Comme les année 2020, 2022 et 2022, l’année 2023 a été annéedifficile pour des millions de gens qui ont vu baisser leursrevenus réels. Les actionnaires du CAC40, eux, ont vite retrouvé lesourire. Au titre de l’année 2022, ils ont perçu plus de 80milliards d’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record vitedétrôné, et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’eurosqui ont été versés aux actionnaires par les dividendes et lesrachats d’actions. À l’autre bout du spectre social, le revenu réelmoyen (net d’inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.
Ce passage de 80 à 107 milliards d’euros marque une croissancedes dividendes et des rachats d’actions de plus de 33 % en uneseule année. Pourtant, l’économie réelle n’a connu en 2023 qu’unemaigre croissance de 0,9 %. En d’autres termes, la sphèrefinancière prélève toujours plus d’argent en proportion de larichesse créée.
Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profitent qu’àune toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontréFrance Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 %des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration serenforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscauxcaptent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d’un million d’euros endividendes chaque année. Au même moment, 9,1 millions de personnesvivent sous le seuil de pauvreté.
Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nousproposons donc une alternative aux grandes entreprises : lapremière option est de renoncer à déverser de telles sommes à leursactionnaires, et utiliser leur bénéfice pour investir en internedans les équipements, les embauches, les salaires. La secondeoption est de poursuivre cette course sans fin à la satisfactionactionnariale, et de contribuer alors à la solidarité nationale etaux services publics qu’elles utilisent elles aussi.
Cette taxe exceptionnelle permettra de financer les servicespublics et la protection sociale des citoyennes et des citoyens dece pays, mis à mal par des années de gestion néolibérale.