ART. 11	N°I-2528 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2528 (Rect)
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1,après l’année :
« 2024 », 
insérer les mots : 
« au 31 décembre2026 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’impôt sur les sociétécalculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus àl’article 219 du code général des impôts, déterminé avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales »
les mots :
« celle de l’impôt sur lessociétés définie à la section III du chapitre II du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôts,déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’impôt sur les sociétésafférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensembledu groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dumême code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales »
les mots :
« la même assiette, appréciéeselon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code,déterminée avant imputation des avantages fiscaux ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 20,6 % pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pourle second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 15 % ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les taux mentionnés aupremier alinéa du présent A sont multipliés »
les mots :
« le taux mentionné au premieralinéa du présent A est multiplié ».
VI. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer auxmots :
« Ces taux sontexprimés »
les mots :
« Ce taux estexprimé ».
VII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 41,2 % pour le premierexercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pourle second exercice clos à compter de cette même date »
le taux :
« 30 % ».
VIII. – Enconséquence, à l’alinéa 10, substituer auxmots :
« les taux applicables (T)sont déterminés »
les mots :
« le taux applicable (T) estdéterminé ».
IX. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Les tauxdéterminés »
les mots :
« Le tauxdéterminé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique défendu par l’ensemble du Nouveau FrontPopulaire, et porté par le groupe LFI-NFP prévoit la mise en placed’une taxation exceptionnel sur l’impôt sur les société, afin deles faire participer plus justement au financement de nos servicespublics.
Pour cela, nous proposons de relever les taux de cescontributions exceptionnelles, de manière à appliquer un tauxtemporaire d’impôt sur les sociétés de 40% pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, etde 55% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à trois milliards d’euros.
Les dispositions prévues par l’article 11 pourraient etdevraient aller beaucoup plus loin. Tel que rédigé, le PLF prévoit10,5 milliards d’euros de recettes financées par les plus riches dece pays, et 49,5 milliards d’euros sur le dos des classes moyenneset populaires, que cela passe par une augmentation du coût del’énergie ou par le recul de nos services publics.
Alors que le gouvernement prévoit de mettre en place uneaustérité sans précédent, les multinationales doivent prendre leurjuste part dans le financement des collectivités, de la sécuritésociale et des services publics. Elles bénéficient en premier lieudes infrastructures mises à disposition par l’État, et d’une maind’œuvre qualifiée financée par l’enseignement public. Cettecontribution, en s’appliquant sur les bénéfices desmultinationales, n’affecte en rien leur activité économique, maisréduit simplement leur capacité à enrichir leurs actionnaires parla distribution des bénéfices sous forme de dividendes.
Ces bénéfices volent de records en records en raison d’unefiscalité très allégée. Au titre de l’année 2022, les actionnairesdu CAC 40 ont perçu plus de 80 milliards d’euros en dividendes etrachat d’actions. Un record vite détrôné, et de très loin : en2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ont été versés auxactionnaires par les dividendes et les rachats d’actions. Cettegénérosité ne profite qu’à une toute petite minorité : un petitpourcent des foyers fiscaux capte 96 % des dividendes. À l’autrebout du spectre social, le revenu réel moyen (net d’inflation) enFrance a baissé de 2 % en 2023.
Afin de limiter a minima les effets de l’austérité, les grandesentreprises doivent prendre leur juste part au financement del’État, en lui rétrocédant une partie des bénéfices qu’ellesdégagent grâce à aux efforts des travailleurs et au cadre favorableque représentent nos services publics et notre protectionsociale.