APRÈS ART. 16	N°I-2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2529
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le tableau du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑30 du code général descollectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« En région Ile-de-France, letarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barèmesuivant : 
(En euros)
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euros	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	0,20 euros	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent dedonner les moyens à Ile-de-France Mobilités (Autorité organisatricedes mobilités en Ile-de-France) pour assurer les besoins criants definancement des transports franciliens, en relevant la taxe deséjour pour les biens de luxe. A l’heure où les collectivitéslocales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, lafin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitationqui leur ont coupé des leviers financiers dont elles disposaient.Il est urgent de leur assurer ainsi qu’à leurs organismes associés,de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectationde la TVA et en assurant que ces ressources soient justes etredistributives.
Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur leniveau de gamme des équipements touristiques, afin de donner unedimension redistributive au tourisme, ce dont il manquecruellement.
En Ile-de-France, la hausse du chiffre d’affaires liés autourisme est significative au premier semestre 2024 : plus de 22millions de touristes se sont rendus en Île-de-France, soit 3 % deplus qu’au premier semestre 2023. Lors des Jeux olympiques etparalympiques, la fréquentation a augmenté de 15 %.
Le secteur de l’hôtellerie a vu son chiffre d’affaires augmenterde 31 % pendant la période juillet-août 2024. L’activité hôtelièredevrait poursuivre sa montée pour les mois à venir, avec desréservations aériennes en hausse de 7 % en octobre et 6 % ennovembre par rapport à 2023.
Cet amendement permettrait de mettre davantage à contributionles touristes et permettrait ainsi d’aligner les niveaux detaxation du tourisme dans la région capitale sur ceux pratiquésdans d’autres grandes villes européennes telles que Barcelone,Amsterdam Rome ou Berlin.
Le présent amendement introduit donc une modification del’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement. Il estproposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitéepour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ;cette tarification spécifique se justifie par les montants desprestations proposées par ces établissements. Les taux applicablessont compris entre 1% et 7%. Par cohérence, il est proposé que letarif proportionné applicable aux hébergements hors classement soitaligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire. Ilest par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pour lescatégories d’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afind’assurer davantage d’équité dans les contributions desconsommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs. Il s’agitd’une mesure d’équité fiscale.
En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxebénéficient de certains avantages ou infrastructures financés parla collectivité, tels que des transports en commun améliorés, desespaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, ils’agit d’une mesure sociale venant financer les services publicspour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestiondes flux touristiques en donnant les moyens pour faire face auxproblèmes posés par le surtourisme. Pour ces raisons, nousproposons donc d’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, etnotamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmementélevés, réservés à une clientèle très aisée, afin de développer unemeilleure mobilité à destination des classes moyennes etpopulaires.