APRÈS ART. 13	N°I-2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2530
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. de Courson, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôtinnovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CIIest une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’appliqueaux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises(PME) dans le but de réaliser des opérations de conception deprototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale descrédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure duprésent amendement avait consacré ses travaux du Printemps del’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Lestaux de CII en vigueur sur l’île (40 % pour les petitesentreprises et 35 % pour les moyennes entreprises) sont eneffet différents de ceux applicables sur le continent (30 %pour toutes les PME) et en outre-mer (60 %). Dans le rapportqu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin, larapporteure spéciale observait que les effets du CII étaient malconnus en Corse.
Dans l’attente d’une réforme d’ensemble des crédits d’impôtapplicables à la Corse, elle propose de reconduire le dispositifjusqu’à l’expiration du crédit d’impôt investissement en Corse(CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027 et appelle à uneévaluation de cette dépense fiscale d’ici cette date.