APRÈS ART. 3	N°I-2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2532
présenté par
M. Echaniz, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1° du A du Ide l’article 199 tricies du code général des impôts, ladate : « 31 décembre 2024 » est remplacé par ladate : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à proroger le dispositifloc’avantage de trois ans alors qu’il devait prendre fin à la finde l’année 2024.
En raison de la baisse inquiétantedu nombre de logements mis en location (divisés par deux en quatreans), notamment en nu, et de la hausse du prix de l’immobilier, ilest indispensable d’encourager des dispositifs d’incitation fiscalepour les bailleurs.
Loc’avantage représente à ce titreun outil intéressant pour encourager les locations de longuesdurées et abordables.
En effet, cette incitation fiscalepermet aux propriétaires bailleurs conventionnés avec l’ANAH, debénéficier d’une réduction d’impôt à conditions qu’ils s’engagent àlouer leur bien, en nu à usage d’habitation principale, à unmontant inférieur aux loyers du marché local et sous certainesconditions de ressources du locataire.
Une décote est ainsi appliquée surl’estimation du loyer de marché en fonction de l’affectation dulogement à la location intermédiaire (15 %), sociale(30 %) ou très sociale (45 %).
En contrepartie, le loueurbénéficie d’une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majoréedans le cadre d’une intermédiation locative :
• 15 % pour le logementaffecté à la location intermédiaire ;
• 35 % pour le logement affecté à la location sociale.
Et dans le cadre d’uneintermédiation locative :
• 20 % des revenus bruts deslogements affectés à la location intermédiaire ;
• 40 % des revenus bruts des logements affectés à la locationsociale ;
• 65 % des revenus bruts des logements affectés à la locationtrès sociale.