APRÈS ART. 3	N°I-2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2534
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° L’article 757 B estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– à la fin du premier alinéa,les mots : « suivant le degré de parenté existant entrele bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de lafraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans »sont supprimés ;
– le second alinéa estsupprimé ;
b) Les II et III sontabrogés ;
2° L’article 777 estainsi rédigé : 
« Art. 777. – Lesdroits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiquésdans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaqueayant droit : 
« Tableau
« Tarif des droits applicables :
« 
Fraction de part nettetaxable 
	Tarif applicable( %) 
	
N’excédant pas 25000 € 
	5 
	
Comprise entre 25 000 € et 50000 € 
	10 
	
Comprise entre 50 000 € et 75000 € 
	15 
	
Comprise entre 75 000 € et 100000 € 
	20 
	
Comprise entre 100 000 € et200 000 € 
	30 
	
Comprise entre 200 000 € et300 000 € 
	40 
	
Comprise entre 300 000 € et600 000 €
	50 
	
Au-delà de 600 000 €
	60
	
« Sous réserve des exceptions prévues au I del’article 794 et aux articles 795 et 795‑0 A, les dons et legsfaits aux établissements publics ou d’utilité publique sontsoumis aux tarifs fixés dans le tableauci-dessus. » 
3° L’article 779 estainsi rédigé : 
« Art. 779. – Pourla perception des droits de mutations à titre gratuit, il esteffectué un abattement de 200 000 euros dans les conditionsmentionnés à l’article 784. »
4° L’article 784 estainsi modifié : 
a) Au deuxièmealinéa, les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans » sont remplacés parles mots : « quel que soit le donateur ou ledéfunt » ; 
b) Le dernieralinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul desabattements édictés à l’article 779, il est tenu compte desabattements effectués sur les donations antérieures visées audeuxième alinéa consenties par toute personne au profit dubénéficiaire. 
5° L’article 787 B estainsi modifié : 
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– au début, les mots :« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, àconcurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés parles mots : « Donnent droit à une exonération de droits demutation à titre gratuit » ;
– après le mot :« actions », sont insérés les mots : « enpleine propriété » ;
b) Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros » ;
c) Au c, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du nouveau front populaire prévoit uneimposition plus juste de l’héritage grâce à la mise en place dedifférentes mesures :
- La mise en place du flux successoral tout au long de la viequi assoit les droits de successions et de donations sur l’ensembledes sommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne.Ce dispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitementbasés sur la multiplication des donations de différents ascendantset, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions enlignes indirectes
- La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, quientrerait de plein droit dans l’actif successoral
- La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisserl’exonération à 50% au dessus de 50 millions d’euros d’actif,d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, etenfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre dupacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscauxparticulièrement favorables.