APRÈS ART. 13	N°I-2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2535
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 207est complété par 18° ainsi rédigé :
« 18° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 ducode de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme desociété coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pourles opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réelsolidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V dulivre II du code de la construction et del’habitation. » ;
2° L’article 1461 estcomplété par 9° ainsi rédigé :
« 9° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 ducode de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme desociété coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pourles opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réelsolidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V dulivre II du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP a pour objectifd’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution ÉconomiqueTerritoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes deFoncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de sociétécoopérative d’intérêt collectif.
Les OFS ont pour objet d’acquérir des terrains, en vue deréaliser des opérations d’accession sociale à la propriété quireposent sur une dissociation du foncier et du bâti via un bailréel solidaire (bail de longue durée conférant des droits réels).Le Bail Réel Solidaire (chapitre V du titre V du livre II du codede la construction et de l’habitation), constitue un outil encadré(plafonds de ressources des ménages bénéficiaires et mécanisme deplafonnement de prix, encadrement des conditions de reventelimitant la spéculation), spécifique aux OFS.
L’article L 329-1 du code de l’urbanisme prévoit que les OFSsont agréés et contrôlés par le représentant de l’État dans larégion, aussi bien sur le respect de la règlementation propre àleur activité que sur les principes de gestion spécifiques définispar un décret en conseil d’État, qui leur imposent, notamment, deprévoir dans leurs statuts une absence de but lucratif et unréinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité debail réel solidaire.
Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constituéssous forme d’association, de société coopérative, ou être desorganismes Hlm ayant obtenu un agrément OFS. Or leur régimed’imposition varie en fonction de la forme choisie : si lesorganismes Hlm et les associations peuvent bénéficier des régimesd’exonérations prévus respectivement pour les organismes delogement social et pour les organismes sans but lucratif, les OFSconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectifn’ont pas accès à ces régimes.
Pourtant, le statut juridique de société coopérative d’intérêtcollectif s’avère particulièrement adapté pour associer, au seindes OFS, des opérateurs et des collectivités locales en leuroffrant un cadre juridique reconnu et adapté, par la présence decapital, à la mobilisation des fonds propres indispensables audéveloppement de cette activité. En outre, il facilite laparticipation et l’implication des habitants.
Le rapport de l’IGF et l’IGAS sur les sociétés coopérativesd’intérêt collectif, publié en mai 2021 (IGF N° 2020-M-063-04) asouligné cette problématique en proposant que le statut de SCIC nefasse pas obstacle à ce que ces sociétés, lorsqu’elles ont inscritdans leurs statuts l’interdiction de rémunération des partssociales et garantissent un but non lucratif comparable à celuid’une association, puissent accéder aux mêmes avantages que cesassociations, notamment en matière fiscale.
Le présent amendement propose de retenir cette proposition en laciblant, dans un premier temps, sur les SCIC OFS qui présententplusieurs garanties :
- au regard de leur non-lucrativité puisque celle-ci fait l’objetd’un contrôle a priori lors de la délivrance de l’agrémentpréfectoral et d’un contrôle annuel a posteriori ;
- au regard de leur objet social et de leur activité, ceux-ci étantstrictement défini par les textes du code de l’urbanisme et du codede la construction et de l’habitation.
Cet amendement a été proposé par l’USH