APRÈS ART. 13	N°I-2536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2536
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Coquerel, M. de Courson, M. Castellani et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1° du I de l’article 244 quater E du code généraldes impôts, après le mot : « besoins », il estinséré le mot : « exclusifs ».
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une conditiond’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier ducrédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitésen Corse (CIIC).
Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale descrédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure duprésent amendement avait consacré ses travaux du Printemps del’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dansle rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5juin, elle rappelait que la loi ne précisait pas si uninvestissement à usage mixte, c’est-à-dire utilisé conjointementpour les besoins d’une activité éligible et d’une activité exclue,ouvrait droit au CIIC.
Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et decontournement de l’intention du législateur, l’auteure del’amendement propose qu’un investissement doive remplir unecondition d’affectation exclusive à un besoin éligible au créditd’impôt.