APRÈS ART. 10	N°I-2537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2537
présenté par
M. Echaniz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) À la première phrase, lemot : « atteste » est remplacé par les mots :« certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « cette attestation » sont remplacéspar : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « copie de cette attestation » sont remplacéspar les mots : « copie de ce devis » ;
3° Au troisième alinéa, lesmots : « l’attestation » sont remplacés par lesmots : « le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisésdans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans estconditionné à la réception d’une attestation remplie, datée etsignée par le preneur des travaux.
Ces formalités peuvent alourdir la charge administrative desentreprises, qui font face à des difficultés tant pour larécupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour unclient non averti, ces formulaires s’avèrent complexes. 
Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il estdonc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention surle devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Cette mention serait signée par les clients. Une telle dispositionpermettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation duclient, dans le respect de la loi, tout en facilitant lamanipulation des documents administratifs pour les artisans.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération duBâtiment.