APRÈS ART. 16	N°I-2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2538
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au début premier alinéa du I del’article 1529 du code général des impôts, lesmots :« Les communes peuvent, sur délibération du conseilmunicipal, instituer » sont remplacés par les mots :« Il est institué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à systématiserl’institution dans toutes les communes, de la taxe forfaitaire surla cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendusconstructibles du fait de leur classement (TFTC). Cette taxeconcerne les ventes de terrains nus, de terrains à bâtir, ou deterrains nus ayant fait l’objet d’une division sous forme delotissement.
La systématisation de cet outil aujourd’hui facultatifpermettrait de généraliser la restitution aux communes d’une partde la plus-value engendrée par les terrains rendus constructibles.Cela serait particulièrement bienvenu : En effet le classement d’unterrain en zone constructible peut être lourd à assumer pour lescommunes, qui doivent financer les équipements publics quiaccompagnent cette ouverture. Ce classement bénéficie en réalité enpremier lieu au propriétaire du terrain qui enregistre uneplus-value importante.
Surtout, cette mesure est un levier déjà existant qui permet delutter contre l’artificialisation des terres agricoles etforestières. Trop marginale, elle doit être systématisée à toutesles communes pour développer une véritable politique de luttecontre l’artificialisation, une des causes majeures del’effondrement de la biodiversité ainsi que de la biosphère. Ellecontribue également au changement climatique puisque les espacesperdus ne stockent plus de carbone.
Il ne s’agit pas d’un phénomène dérisoire. Selon le Réseauaction climat (RAC) en 2023, la superficie des espacesartificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 MhA5, unphénomène décorrélé des dynamiques démographiques. Les solsartificialisés recouvrent ainsi 9,4% du territoire national,faisant de la France l’un des pays européens ayant artificialisé leplus de sols. Aujourd’hui, l’artificialisation des sols en Franceprogresse au rythme d’un département tous les dix ans. Pourtant, iln’existe pas de lien entre les besoins d’une population en matièrede logement ou d’infrastructure par exemple et le niveaud’artificialisation des terres. En 2019, selon Reporterre, onestimait que 70 % du phénomène avait lieu dans les communes oùaucune tension n’existe entre l’offre et la demande delogement.
Cette mesure est une préconisation issue du rapport du CESE.