APRÈS ART. 3	N°I-254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-254
présenté par
M. Buchou, M. Brosse, M. Fait, M. Latombe, M. Sorre, M. Bouyx, M. Marion, M. Falorni, Mme Melchior, Mme Thevenot, Mme Dupont, M. Berville, M. Fiévet, M. Lemaire, M. Cormier-Bouligeon, M. Gernigon, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindecies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase estcomplétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre2024 ».
2° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026,les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 %de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personnehébergée. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les frais de dépendance et d’hébergement pour lespersonnes dépendantes accueillies en établissement spécialisédeviennent de plus en plus chers. Selon la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2023, le tarif en EHPADatteint en moyenne 2 310 € par mois en France (hébergement +dépendance).
Le dispositif d’aide actuel prévoit que peuvent bénéficier d’uneréduction d’impôt de 25% des dépenses réalisées pour un hébergementen EHPAD (avec une limite de 10 000 euros par personne hébergée),seules les personnes imposables. Cela écarte les personnes les plusmodestes. Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositifaux publics les plus fragiles et modestes, non imposables, en leuroctroyant un crédit d’impôt.