APRÈS ART. 16	N°I-2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2540
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 1635quater M du code général des impôts est ainsirédigé :
« II. – Les conseilsdépartementaux et l’Assemblée de Corse fixent le taux de la partdépartementale de la taxe d’aménagement dans une fourchettecomprise entre 1 % et 5 % pour les aménagements neconduisant pas à une artificialisation des sols au sens du neuvièmealinéa de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme et sesituant dans des espaces déjà artificialisés au sens du treizièmealinéa de l’article L. 101‑2‑1 du même code. Ce taux est fixédans une fourchette comprise entre 2,5 % et 5 % pour lesaménagements conduisant à une artificialisation des sols au sens duneuvième alinéa de l’article L. 101‑2‑1 dudit code, en prenanten compte les objectifs et trajectoires de lutte contrel’artificialisation définis dans le schéma régional d’aménagement,de développement durable et d’égalité des territoires et dans leschéma de cohérence territoriale applicables audépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP entend majorer la taxed’aménagement pour les aménagements conduisant à artificialiser lessols.
Notre proposition s’inscrit dans la politique de lutte contrel’artificialisation des sols et plus particulièrement dansl’objectif de zéro artificialisation nette du sol.
La fiscalité, outre son objectif de générer des recettespubliques, peut servir d’outil pour inciter certaines actions oudécourager certains comportements. Cet amendement vise à désinciterfortement l’artificialisation et à inciter l’aménagement dans desespaces déjà artificialisés pour ainsi à réorienter lescomportements des acteurs vers une transition foncière durable.Pour ce faire, il est proposé d’établir des taux différents pourles aménagements contribuant à l’artificialisation des sols et pourles aménagements dans des espaces déjà artificialisés. Lafourchette des taux est également majorée jusqu’à 5%, contre 2,5%actuellement, pour s’assurer d’un véritable effet incitatif decette taxe.
Le taux de TA ne serait donc pas uniforme sur le territoiredépartemental mais dépendrait du fait que le projet contribue ounon à l’artificialisation des sols.
La fixation des différents taux incombe aux conseilsdépartementaux qui les définissent en prenant en compte lesobjectifs des SRADDET et des SCOT applicables au département, cequi permet de paramétrer ces taux en fonction des objectifs,caractéristiques et besoins des territoires.
Cet amendement a été travaillé avec Humanité etBiodiversité.