APRÈS ART. 3	N°I-2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2541
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après la premièreoccurrence du mot : « territoire » sont insérés lesmots : « partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen » ;
2° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot :« deux » est remplacé par lemot :« quinze » ; 
b) La seconde phrase estsupprimée ;
3° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du 1,les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondantaux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 Bter intervenue » sont remplacés par les mots :« l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots :« des articles 244 bis A ou » sont remplacés parles mots : « de l’article » ;
II. – Le III de l’article 112de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, défendu de manière identique parchaque groupe du Nouveau Front Populaire, les députés du groupeLFI-NFP proposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à2019, conformément au programme du Nouveau Front Populaire.
L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en reportd’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers)détenus par les contribuables qui quittent le territoire national,à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait étéinstaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leurdomicile hors de France simplement pour éviter des impositionsnotamment celle portant sur la plus-value résultant de la cessionde leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme BernardArnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dansdes pays avec une imposition sur les plus-values de cessiondérisoire.
La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en2019 parmi celles du rapport de la mission d’information surl’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei.Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’êtrehonteusement retirée par le Gouvernement, après utilisation du49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementairesoit cette fois respecté.
Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l’exit taxaurait pu rapporter, 800 millions d’euros en 2016, si elle avaitété convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient étéconvenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par lerétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient enconséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, lerétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasionfiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement àl’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre demesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de «moindres recettes » soulevé par Emmanuel Macron lui-même.
En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax.