APRÈS ART. 26	N°I-2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2543
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsle i du A du I del’article 266 nonies du code des douanes, ilest inséré un j ainsi rédigé :
« j. Sur les territoiresperformants en matière de prévention des déchets, une réfaction de15 % est appliquée. La définition de territoires performantsen matière de prévention des déchets est précisée pardécret. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à appliquer un bonusfinancier pour les territoires performants en matière de préventiondes déchets.
Parce qu’elles ont la charge du service public de gestion desdéchets, les collectivités territoriales sont un maillon clé de lalutte contre la production de déchets et le gaspillage deressources. En fonction du volume de déchets que leurs habitanteset habitants envoient en traitement ultime, elles doivents’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activitéspolluantes (TGAP).
Selon l’ADEME, un habitant produit en moyenne 354 kilogrammesd’ordures ménagères chaque année. Les modes de traitement sont lamise en décharge (36%), l’incinération (30%), le recyclage (20%) etenfin le compostage ou la méthanisation des déchets organiques(14%). Il s’agit d’organiser un glissement des deux premièrescatégories vers les deux dernières.
Plus une collectivité a recours à l’incinération ou la mise endécharge, plus le traitement de leurs déchets est coûteux. Pourencourager davantage les collectivités à mettre en œuvre desactions pérennes de prévention des déchets, le présent amendementpropose d’accoler à l’incitation que représente le coût de la TGAPun signal positif, sous la forme d’une remise sur TGAP pour lesterritoires qui présentent des résultats performants en matière dedéchets.
L’intérêt financier à réduire les déchets seraitparticulièrement renforcé pour les collectivités, quis’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible si elles répondentaux critères de territoires performants. La définition deterritoires performants en matière de prévention des déchets devraêtre précisée par décret, sur la base des performances identifiéespar l’ADEME dans son étude sur les territoires pionniers de laprévention des déchets. Elle devra prendre garde à ne pas omettrele volume de déchets ménagers et assimilés produits dans lescollectivités en plus de celui d’ordures ménagères résiduelles.
Pour ces raisons, nous vous proposons cet amendement pourinciter directement les collectivités à une meilleure préventiondes déchets.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France etavec le Réseau Action Climat.