APRÈS ART. 10	N°I-2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2544
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du 7° du I,les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévusà la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2du même code » sont remplacés par les mots :« n’excèdent pas un plafond fixé par décret » ;
2° Au premier alinéa du2° du III, après le mot : « propriété » sontinsérés les mots : « destiné à des personnes physiquesdont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour lestitulaires des contrats mentionnés au 1° du présent IIIet ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à harmoniser les plafonds deressources relatifs au dispositif d’accession sociale bénéficiantd’une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %avec ceux des dispositifs BRS et PSLA.
En 2023, les plafonds et le zonageretenus pour l’application titre du prêt social delocation-accession (PSLA) et du bail réel solidaire (BRS) avaientété modifiés pour élargir le recours à ces dispositifs par arrêtédu 11 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004.