APRÈS ART. 16	N°I-2546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2546
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Les articles 1407 à 1414 B bis du code général des impôts sontrétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP prévoit lerétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % decontribuables les plus riches, ce qui permettra de retrouver plusde 8 milliards d’euros des recettes pour nos collectivitésterritoriales qu’Emmanuel Macron a sapé en profondeur.
Alors que la fin de la taxe d’habitation était et est toujoursvantée comme une mesure sociale par les macronistes, elle arenforcé l’injustices fiscale dans ce pays : les 20% des plusriches qui ne devaient pas initialement être concernés par lasuppression de la taxe d’habitation concentrent près de la moitiédu coût total de la suppression de la taxe d’habitation. Lesquatre-cinquième de la population doivent se contenter de l’autremoitié.
A l’heure où monsieur Barnier prétend chercher à faire deséconomies, nous attendons du gouvernement une attention redoubléesur ce cadeau fiscal indûment accordé. La seule suppression de lataxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus riches a coûté 8milliards d’euros, soit plus que le budget de l’intégralité duministère de l’agriculture. Au lieu de faire pâtir les classespopulaires et d’imposer l’austérité à nos services publics comme lepropose le gouvernement, nous proposons à l’inverse de rétablir lajustice fiscale en faisant payer aux plus riches leur juste partdans l’effort national.
Nous nous opposons d’autant plus à la suppression de la taxed’habitation pour les plus riches, qu’elle a privé les communes deleur autonomie fiscale. En interdisant à nos collectivités dedisposer de cette ressource essentielle, Emmanuel Macron les aprivées d’une liberté de taxation et donc d’administration pourtantconstitutionnelles.
Bruno Le Maire s’était engagé à rembourser « à l’euro près » lemanque à gagner des collectivités territoriales provoqué par lasuppression de la taxe d’habitation. Sans surprise, la promesse n’apas été tenue. La sous compensation des impôts supprimés, qu’ils’agisse de la CVAE et autres impôts de production ou de la taxed’habitation, associée à une sous revalorisation de la DGF parrapport à l’inflation ont créé un manque à gagner de 4 milliardsd’euros pour nos collectivités depuis 2020.
Il est temps de redonner du souffle financier et de l’autonomiefiscale à nos collectivités. Il est temps de dégager des marges demanœuvres financières pour traiter notre dette écologique. Celapasse par la remise en cause des mesures qui nous ont mené dans lasituation de crise sociale, écologique et budgétaire provoquée parMacron.