APRÈS ART. 14	N°I-2547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2547
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Coquerel, M. de Courson, M. Castellani, M. Ceccoli et M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 198 A du livre des procéduresfiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérésles mots : « et de crédits d’impôt prévus àl’article 244 quater E du code général desimpôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement decrédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes derestitution de crédit d’impôt pour certains investissementsréalisés et exploités en Corse (CIIC).
Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale descrédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure duprésent amendement avait consacré ses travaux du Printemps del’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dansle rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5juin, elle jugeait qu’il serait opportun que l’administrationfiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peutle faire pour les remboursements de crédits de TVA.
Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle.Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple facultéconférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de lamettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande deremboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilitéd’instruire une demande du bureau comme c’est le casaujourd’hui.