APRÈS ART. 3	N°I-255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-255
présenté par
M. Buchou, M. Brosse, M. Fait, M. Latombe, M. Sorre, M. Bouyx, M. Marion, Mme Miller, Mme Morel, M. Falorni, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Fiévet, M. Lemaire, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 de l’article 195 ducode général des impôts, après la seconde occurrence du mot :« combattant », sont insérés les mots : « ou dutitre de reconnaissance de la Nation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2023, est mis en place l’élargissement dela demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des titulaires de lacarte de combattant - dès lors qu’elles auront atteint 74 ans -quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès.
Ce dispositif a révélé que des combattants en possession de leurTitre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes, sansavoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, la demandeétant parfois en cours voire leur notification de décisiond’attribution reçue. Les conjointes de ces combattants uniquementtitulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière del’ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi- part fiscalesupplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Elles représentent2 % des veuves. Cet amendement vise à réparer cela.