APRÈS ART. 16	N°I-2550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2550
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L’articleL. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deux dernièrescolonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsirédigées :
« 
Tarif plancher 	Tarif plafond	
2% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée 	
1,5% du coût par personne de la nuitée	5% du coût par personne de la nuitée 	
1% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
0,5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée	
0,5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
0,5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
0,5% du coût par personne de la nuitée 	5% du coût par personne de la nuitée 	
0,5% du coût par personne de la nuitée 	0,5% du coût par personne de la nuitée 	
 »
2° L’avant-dernieralinéa est ainsi rédigé : 
« Pour tous les hébergementsen attente de classement ou sans classement à l’exception descatégories d’hébergements mentionnées à la septième et à lahuitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article,le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre2 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans lalimite du taux le plus élevé adopté par lacollectivité. » 
2° Les deux dernières colonnesdu tableau du troisième alinéa du I de l’articleL. 2333‑41 sont ainsi rédigées :
« 
Tarif plancher 	Tarif plafond 	
5 euros	20 euros 	
2 euros 	10 euros 	
1 euro 	5 euros 	
1 euro 	3 euros 	
0,5 euro 	1,50 euro 	
0,30 euro 	0,90 euro 	
0,20 euro 	0,8 euro 	
0,20 euro 	0,20 euro 	
 »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement. &nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP modifie le modèle destarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement, enpermettant aux collectivités territoriales de définir des taux auprix de la nuitée, dans une fourchette exprimée en pourcentage dumontant facturé pour tous les hébergements de tourisme.
Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ilssoient classés, en attente de classement ou sans classement.L’amendement prévoit de maintenir la faculté de moduler le tauxproportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin defaire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction desvolontés politiques des collectivités territoriales et desspécificités locales du territoire.
Ce passage à la proportionnelle permettra une meilleure adéquationentre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par leshôteliers et autres hébergements touristiques, tout en dégageant denouvelles recettes à nos collectivités en souffrance.
En effet, cet amendement vise également à donner davantage demarges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales qui ont vul’essentiel de leurs ressources propres sacrifiées par EmmanuelMacron sur l’autel de ses cadeaux fiscaux aux plus riches.
Adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offre d’hébergementdestinée au tourisme est d’autant plus nécessaire dans un contextede raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logementet d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidenceprincipale sur des territoires en zone tendue.
À toute fin utile, la taxe de séjour est également due pour leslocations de bien meublés du courte durée, comme le propose Airbnb.Le renforcement et la proportionnalité de cette taxe seront doncsans conséquence sur la concurrence féroce et souvent dramatiqueentre l’hôtellerie et les plates-formes.
Nous proposons donc la mise en place d’une taxe de séjourrenforcée.
Cet amendement a été déposé suite aux revendications portées parFrance urbaine.