APRÈS ART. 3	N°I-2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2552
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 4 del’article 199 sexdecies du code général des impôtsest remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Le crédit d’impôtest égal à :
« 1° 50 % desdépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’articleL. 7231‑1 du code du travail ;
« 2° 40 % s’ils’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des servicesdéfinis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du mêmecode ;
« Ces dépenses doivent êtresupportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, àsa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recoursà une association, une entreprise ou un organisme, mentionné auxb ou c du 1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du créditd’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à larésorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plusonéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré desmoindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024.
Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de40 % pour les dépenses réalisées au titre des services auxpersonnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères oufamiliales hors garde d’enfants et assistance aux personnesdépendantes.
Il maintient le taux de 50 % pour :
- la garde d’enfants ;
- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ouaux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leurdomicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement deproximité favorisant leur maintien à domicile.
Le présent amendement conduirait à une économie budgétaireannuelle de près de 900 millions d’euros. Elle compenserait le coûtengendré par la transformation de la réduction d’impôt pour lesfrais d’hébergement liés à la dépendance en crédit d’impôt, adoptéen commission (amendement n° 871).