APRÈS ART. 10	N°I-2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2553
présenté par
M. Lepers, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Tabarot et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. –Les prélèvements sur les produits énergétiques destinés à êtreutilisés comme carburant ou combustibles tels que définis àl’article L. 312‑2 du code d’imposition sur les biens etservices sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur lavaleur ajoutée. »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance prévue au chapitre V du titre II dulivre IV du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’exclure de la base d’impositionde la TVA, l’accise appliquée aux carburants et combustiblesmentionnés à l’article 312-2 du Code d’imposition sur les biens etservices.En effet, lorsque les Français font le plein, il apparaîtque la TVA s’applique une première fois sur le carburantacheté, mais également une seconde fois sur l’accise sur lescarburants en elle-même. Par conséquent, les Françaiss’acquittent deux fois de la TVA à la pompe. Ainsi, il s’agitde mettre fin au régime de taxe sur la taxe, tel est le sens duprésent amendement.