APRÈS ART. 10	N°I-2554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2554
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le a del’article 261 D du code général des impôts est ainsirétabli :
« a. Aux locations demeublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1du code du tourisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assujettir les loueurs de meublésde tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA.
En effet, il est indéniable que lamise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans deslogements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur,est devenue une activité économique à part entière dont lalucrativité entraîne une concurrence déloyale par rapport à lalocation meublée de longue durée et surtout à la location nue.Cette réalité contribue à amplifier la crise du logement en zonetendue et entraîne la déperdition des cœurs de ville dans lescommunes touristiques.
Outre un rééquilibrage de lafiscalité des revenus locatifs entre courte durée et longue duréeque nous portons dans d’autres amendements et dans la propositionde loi visant à remédier aux désordres du marché locatif d’InakiEchaniz et d’Annaïg Le Meur, l’assujettissement à la TVA constitueun moyen de réduire l’attrait économique de cette activitélorsqu’elle immobilise des logements qui pourraient autrement êtremis sur le marché locatif ou cédés à un accédant à la premièrepropriété.
Selon l’étude publiée par lecabinet Deloitte en 2024 sur la contribution économique deshébergements de courte durée loués par le biais de plateformes enFrance, les dépenses des « invités » de ces logements sesont élevées à 21,9 milliards d’euros en 2023, dont 8,5 milliardsd’euros pour le seul hébergement. Considérant les défis posés parle budget 2025 de la France il serait pour le moins étonnant que depriver l’État d’une recette de l’ordre de 1 à 1,5 milliard d’eurosde TVA, d’autant plus pour une activité qui, dans les zonestendues, a un impact défavorable sur l’accès au logement.