APRÈS ART. 10	N°I-2555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2555
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le B du I de la section V du chapitre premier dutitre II de la première partie du livre premier du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies estainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots :« lorsqu’ils sont situés : » sontsupprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots :« et relevant de la politique de renouvellement urbain »sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux :« 10 % » est remplacé par letaux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A du code généraldes impôts est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le 2° est abrogé ;
– Au premier alinéa du 3° , les mots : « etles travaux mentionnés au 2° du présent I, » sontsupprimés ;
– Le a du 3° est abrogé ;
– Au début du b du 3, le mot : « autres »est supprimé ;
b) Le tableau du II est ainsi modifié :
– La deuxième et la troisième lignes sontsupprimées ;
– La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	b du 3° du I	5,5 %	
– À la cinquième ligne de la dernière colonne, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et portés avec l’USH propose, comme nousle proposons depuis 5 ans, de rétablir la TVA réduite à 5,5 %sur l’ensemble des opérations de construction neuve delogements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travauxqui sont réalisés dans ces logements. 
Son relèvement, décidé en 2018 dansun contexte de mise en place progressive de la réduction du loyerde solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors quela RLS a largement augmenté et que le contexte économique aprofondément évolué, avec notamment une envolée des coûts deconstruction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Lesrésultats d’exploitation des organismes seront significativementdégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pourl’investissement réduites d’autant.
Dès lors, il semble urgent derétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérationsvisées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leursefforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombrede demandeurs de logement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,4millions).
De plus, la relance de l’économiepasse par un investissement massif dans la construction et larénovation de logements, secteur créateur d’emplois nondélocalisables. Les logements neufs contribueront en outre àrenforcer la cohésion sociale et territoriale en améliorant lequotidien de nos concitoyens les plus fragiles.