APRÈS ART. 16	N°I-2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2556
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L’articleL. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Les deuxdernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsirédigées :
« 
Tarif plancher	Tarif plafond	
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
2 euros	10 euros	
1 euro	4 euros	
0,50 euros	1,50 euros	
0,30 euros	0,90 euros	
0,20 euros	0,80 euros	
0,20 euros	0,60 euros	
0,20 euros	0,20 euros	
b) L’avant-dernieralinéa est ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergementsen attente de classement ou sans classement à l’exception descatégories d’hébergements mentionnées à la septième et à lahuitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article,le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans lalimite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »
2° Les deux dernières colonnesdu tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41sont ainsi rédigées :
« 
Tarif plancher	Tarif plafond	
2,50 euros	8 euros	
2 euros	10 euros	
1 euro	4 euros	
0,50 euros	1,50 euros	
0,30 euros	0,90 euros	
0,20 euros	0,80 euros	
0,20 euros	0,60 euros	
0,20 euros	0,20 euros	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposentd’augmenter la taxe de séjour, et tout particulièrement la taxe deséjour sur les hôtels de luxe.
A l’heure où les collectivités locales sont asphyxiées par lesbaisses de dotations de l’Etat, la fin programmée de la CVAE, enplus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupédes leviers financiers dont elles disposaient. Il est urgent deleur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par uneréaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soientjustes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer lataxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques,afin donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont ilmanque cruellement.
Le présent amendement introduit donc une modification del’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement. Il estproposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitéepour les hébergements les plus prestigieux que sont les palaces ;cette tarification spécifique se justifie par les montants desprestations proposées par ces établissements. Les taux applicablessont compris entre 1% et 7%.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionnéapplicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le tauxle plus haut voté dans la grille tarifaire. Il est par ailleursproposé d’augmenter la grille tarifaire pour les catégoriesd’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurerdavantage d’équité dans les contributions des consommateurs ettenir compte de l’évolution des tarifs.
Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour desquestions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certainsavantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels quedes transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou unemeilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure socialevenant financer les services publics pour améliorer l’offretouristique existante, améliorant la gestion des flux touristiquesen donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par lesurtourisme.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’augmenter la taxe deséjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, quipratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèletrès aisée. Ces nouvelles recettes soulageront directement noscollectivités territoriales qui n’ont que trop souffert de lasuppression des impôts locaux.