ART. 24	N°I-2557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2557
présenté par
M. Bouloux, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 2,ajouter les mots :
« À l’exception des logementssitués dans les résidences définies à l’article L. 631‑13 ducode de la construction et de l’habitation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à exclure les résidences services duchamp de l’article 24 afin que son périmètre corresponde bienà son objet.
La location meublée de courte duréeà vocation touristique s’est fortement développée au cours desdernières années, contribuant à renforcer le blocage du marchélocatif. De nombreux biens sont actuellement détournés de leurdestination de résidence principale pour devenir des meublés detourisme, jugés plus rentables par certains propriétaires.
Afin d’orienter l’offre locativevers la location de longue durée, le Gouvernement propose, dans cetarticle, de supprimer un avantage fiscal du régime des loueurs demeublés non professionnels (LMNP), qui consiste à exclure lesamortissements déduits des loyers imposables du calcul de laplus-value potentielle réalisée en cas de cession du logement.
S’il peut paraître opportun deréduire les avantages de la location meublée touristique de courtedurée, afin de rééquilibrer l’offre locative notamment dans lesgrandes villes, la rédaction proposée par le Gouvernement méconnaîtla diversité de la location meublée. Il convient en effet derappeler que cette dernière inclut également les résidencesservices, qu’elles soient destinées aux seniors ou auxétudiants :
- Les résidences services pourétudiants apportent une solution à la crise du logement étudiant,exacerbée par l’essor des plateformes collaboratives et latransformation des petites surfaces en logements pour courtsséjours touristiques, car les propriétaires préfèrent louer demanière occasionnelle plutôt que sur une année universitaire. Ellescontribuent également à atténuer les effets négatifs descolocations informelles dans de grands appartements encentre-ville, qui devraient être destinés aux familles.
- Les résidences services pourseniors répondent aux défis du vieillissement de la population,tout en libérant des logements de grande taille, permettant ainsi àdes familles de les rénover et de les mettre aux normesenvironnementales. Soulignons également qu’il n’existe pasd’équivalent dans le parc public et parapublic.
Répondant à un fort besoinsociétal, ces résidences services ont pu se développer grâce aurégime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui, cumulé àl’amortissement, permet à des propriétaires particuliers de seconstituer un patrimoine en vue de leur retraite.
Le régime du LMNP avecamortissement permet ainsi d’orienter une épargne privée,principalement issue des classes moyennes, vers des catégories delogements aujourd’hui essentielles. Les résidences servicesdemeurent en nombre très insuffisant et cette offre, compte tenu duretournement du marché immobilier, pourrait connaître un coupd’arrêt dans les mois ou années qui viennent. Il est doncfondamental de laisser inchangé le seul dispositif fiscal qui,depuis la disparition du Censi-Bouvard, permet de soutenir ledéveloppement de l’offre de résidences services.
Pour toutes, ces raisons, il estproposé d’exclure les investissements en résidences-services dudispositif proposé par l’article 24.