ART. 7	N°I-2558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2558
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 14, substituer aux mots : 
« et compris entre 5 €par mégawattheure et 25 € »,
les mots :
« qui ne peut être supérieur à7 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose de limiter la hausse globale del’accise sur la consommation d’électricité à son niveau d’avantcrise, en plafonnant la modulation uniforme à 7 €/MWh.
Le projet de loi de finances pour2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à uneaugmentation globale de l’accise au-delà du niveau initialementenvisagé, avec :
- D’une part un tarif normal del’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi quepour les consommateurs « Haute puissance » ;
- D’autre part, une modulationuniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre5 €/MWh et 25 €/MWh.
De ce fait, l’accise surl’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avantcrise, ce qui constituerait un contresens écologique, notamment enmatière de développement de l’électrification.
En effet, encourager les Français às’équiper et électrifier leurs usages ne peut se faire sérieusementavec une fiscalité de l’électricité qui augmente décourageant defait les changements d’énergie dans les usages finaux.
Afin d’atteindre nos objectifs enmatière de décarbonation, de souveraineté, de pouvoir d’achat et decompétitivité de nos entreprises, il est indispensable d’accélérerl’électrification de nos usages dans un cadre fiscal cohérent.