ART. 4	N°I-2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2559
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 34,après le mot : 
« taxation », 
insérer les mots : 
« , qui ne peut être inférieurà 778 euros de 2022 par mégawattheure »
II. – En conséquence, àl’alinea 35, après le mot : 
« écrêtement »,
insérer les mots : 
« , qui ne peut être inférieurà 110 euros de 2022 par mégawattheure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de précisiondes députés Socialistes et apparentés a pour objet de rappeler lestermes de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023,que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce quiconcerne la partie protection des consommateurs en cas de prixélevés sur les marchés de l’électricité.
La mise en place de ces seuils estdestinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité auxconsommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et àpréserver les capacités d’investissement d’EDF dans lerenouvellement du parc nucléaire français. 
En effet, comme indiqué par laministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue unéquilibre entre trois impératifs : le maintien de lacompétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pourles ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développementet ses investissements.
Il apporte un gage de visibilitécar il permettra de développer des contrats de long terme et ungage de protection des Français et des entreprises car il instaureun mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveaux deprix définis, avec deux niveaux de prélèvement : le premier,partiel, autour de 78‑80 euros par MWh en euros de 2022, et lesecond, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en euros de2022.